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Article / Artikel 7ter

Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 243   ORBC 30/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/02/2011
Article / Artikel 13   ORBC 03/02/2011
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 16/04/2009
Article / Artikel 4   ORBC 26/03/2009