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Article / Artikel 26

Arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 15 pour l’application aux guichets d’entreprises		AR	09/12/2009
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	17/03/2008
Article / Artikel 25		AR	27/03/2008