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Article / Artikel 37

Loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 19/02/2010
Article / Artikel 31   L 26/01/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 26/04/2009  
AR 18/01/2008