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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 1985 définissant le programme complet visé par l'article 2 de la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/1986
Page:611
Avis du Conseil d'Etat 16979
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication