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Article / Artikel 36sexies

Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 14/09/2022
Article / Artikel 24   DCF 02/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 16   DCF 16/06/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 12   DCF 11/01/2008
Exécutions
Nature Date    
AGCF 14/12/2023