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Article / Artikel 52

Loi du 9 mai 2007 modifiant diverses dispositions relatives à l’absence et à la déclaration judiciaire de décès

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 3 Dispositions transitoires, L 09/05/2007, art. 54 à 58.		L	08/08/1983