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Article / Artikel 11

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	25/05/2007
Article / Artikel 62 Dispositions transitoires: arrêté 19/04/2007, art. 16, al. 1er		AGW	04/07/2002