Remplacement de l'art. 401, § 3, du Code du 10/04/1992 par l'art. 140, 3°, de la loi-programme du 27/04/2007:
1) Ce remplacement est rapporté avec entrée en vigueur au 01/01/2009 par l'art. 185 de la loi du 22/12/2008 portant des dispositions diverses (I).
2) La date d'entrée en vigueur de ce remplacement avait initialement été fixée au 01/01/2008 par l'art. 146 de la loi-programme du 27/04/2007 mais avait été reportée au 01/01/2009 par l'art. 2 de la loi du 21/12/2007 (MB du 31/12/2007, p. 65914).
Code
10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2008
Article / Artikel 401
Modification de l'art. 401, §§ 1er et 2, du Code du 10/04/1992 par l'art.140, 1° et 2°, de la loi-programme du 27/04/2007
Code
10/04/1992
Modifications directes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2009
Article / Artikel 185
Retrait de l'art. 140, 3°, de la loi-programme du 27/04/2007 par l'art. 185 de la loi du 22/12/2008.
