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Article / Artikel 230bis

Loi du 20 juillet 2004 relative à certains formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 19/10/2012
Article / Artikel 306   L 03/08/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 73   L 15/05/2007