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Article / Artikel 177

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 49quater La fixation de l'entrée en vigueur de l'art. 177 de la loi au 01/01/2009 par l'AR 08/05/2007 est supprimée rétroactivement, en raison de l'annulation partielle de l'art. 7 de l'AR 08/05/2007 par l'arrêt CE n° 204191.		L	10/04/1971

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4233

Annulation

40/2008

Rejet (moyens non fondés)