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Intitulé

Arrêté royal du 13 juillet 2001 portant l'uniformisation de l'indice-pivot dans la matière concernant la fermeture d'entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

31883

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...