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Intitulé

Décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/1995
Page:18782
Avis du Conseil d'Etat 23615
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1995 (AGW 20/07/1995)

Période de vigueur du ... au 28/02/1999