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Avis du 23 octobre 2006 - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (article 28, § 1 - règles interprétatives 18 à 21)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Interprète - Interpreteert   Entrée en vigueur : 27/11/2006
Article / Artikel 28   Annexe 14/09/1984