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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2014 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/2014
Edition:	2
Page:	81911

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

56397

Entrée en vigueur / Effet

13/02/2013
Art. 1: 1/07/2014. Cependant: a) les nouveaux articles 271/1, §§ 1 à 3 et 5 ainsi que 271/2 à 271/6 de l’AGCF 05/12/2008, insérés par l’effet de l’article 1er du présent arrêté, et les nouveaux articles 269, 278 et 285 de l’AGCF 05/12/2008, tel que modifié par l’effet de la même disposition du présent arrêté, entrent en vigueur le 13 février 2013; b) les nouveaux articles 271/1, § 4, et 271/7 entrent en vigueur le 13/04/2014.
Art. 6: 13/04/2014

Dispositions transitoires: art. 6 et 7

Période de vigueur

du 13/02/2013 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=40780