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Article / Artikel 42

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 13.5		L	10/04/1990

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 40		L	20/07/2006

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 493		L	27/12/2004