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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/09/1994
Page:	23297

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1994

TT 01/04/1994 - 31/12/1994

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20504