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Article / Artikel 29ter

Arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

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Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 18   AR 28/01/2002
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 4   AR 02/03/1998