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Article / Artikel 14

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/05/2014
Article / Artikel 29   L 05/05/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 09/06/2007
Article / Artikel 48   L 10/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/11/2006
Article / Artikel 205   L 27/10/2006