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Article / Artikel 79

Loi-programme du 27 décembre 2005

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Annexe / Bijlage   L 27/12/1990
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2012
Article / Artikel 6   L 26/12/2013