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Article / Artikel 173

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	30/12/2012
Article / Artikel 75 L'art. 173 du Code 10/04/1992 devient l'art. 172 2 du même code.	L	13/12/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 68 Insertion annulée par l'arrêtCC n° 12/2015. 1) Les articles 167 à 173 sont placés sous le livre II, titre IV intitulé "Taxe sur les titres au porteur". 2) A la suite de l'insertion de l'art. 173, il existe deux articles 173 : faites donc une distinction entre l'article 173 placé sous le titre IV précité et l'article 173 déjà existant placé sous le titre V "Taxe annuelle sur les opérations d'assurance".	L	28/12/2011
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 134 Applicable aux primes et contributions échues à partir du 01/01/2006 (art. 148)	L	27/12/2005
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 55	L	13/08/1947

Exécutions

Nature

Date

03/08/2012

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5451

Annulation

12/2015

Annulation