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Intitulé

Règlement du 18 juin 2008 modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l’article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2008
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/2008
Page:	44160

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2007

Période de vigueur

du 01/04/2007 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AMAF

17/07/2008