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Article / Artikel 23

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/01/2006
Article / Artikel 19 L'art. 19 s’applique aux marchés visés par la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services et publiés après le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge (Art. 23)		L	14/12/2005