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Article / Artikel 4bis

Décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/08/2020
Article / Artikel 1   DRW 16/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/08/2010
Article / Artikel 112   DRW 22/07/2010
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 11/03/2005
Article / Artikel 38   DRW 03/02/2005