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Article / Artikel 25

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au services public réglementé]
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité]
Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/06/2005
Article / Artikel 6 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 151/2006 du 18/10/2006: annulation dans l'article 25, alinéa 3, de la L 11/12/1998, tel que cet alinéa a été inséré par l'article 6 de la L 03/05/2005, des mots "sauf lorsque les raisons pour lesquelles il a été constitué sont toujours d'actualité et que sa conservation reste dès lors impérative".		L	03/05/2005