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Article / Artikel 25

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 avril 1930 de mise à la disposition du gouvernement]
Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 11	L	26/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 45	L	28/11/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 16	L	05/03/1998
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	19/08/1990
Article / Artikel 1 Le texte modificatif mentionne à tort la loi du 01/07/1964 au lieu de la loi du 09/04/1930.	L	17/07/1990
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/1964
Article / Artikel 1	L	01/07/1964