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Article / Artikel 23

Loi du 2 février 1983 instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 9		L	16/03/1803