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Article / Artikel 7

Loi du 11 avril 1983 modifiant la loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 9		L	27/12/1938