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Intitulé

Décret du 9 février 1996 portant approbation de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/1996
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/1996
Page:	16459

Avis du Conseil d'Etat

24727

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/06/1996 au 07/05/2009

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

19/04/1995