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Intitulé

Arrêté du Régent du 7 avril 1950 relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des personnes, autres que les agents de l'Etat, par les secrétaires généraux ou sous leur autorité, du chef d'abandon de poste et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par l'arrêté du Régent du 25 octobre 1945


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1950
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/1950
Page:3162
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 826