Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 117

Ordonnance du 19 février 2004 portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/04/2004
Article / Artikel 36		ORBC	04/03/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	26/05/2004
Article / Artikel 33		ORBC	13/05/2004