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Article / Artikel 37

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires d'enseignement spécial]
Arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires

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Parlement

Cour constitutionnelle

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Europe

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Article / Artikel 28		AR	30/08/1984