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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2022 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le coefficient d'harmonisation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/2022
Page:	43354

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

70574

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 7)

Champ d'application temporel: "Le présent arrêté est d’application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 01/01/2022, à l’exception des pensions de survie calculées sur base d’une pension
De retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 01/12/2021." (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...