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Article / Artikel 37

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 101 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2023 et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir de cette date.	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/07/2022
Article / Artikel 7	L	05/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 78 Modification applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2013.	L	27/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 26 Modification applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012	L	28/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 4	L	16/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2005
Article / Artikel 10	L	17/05/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5547	Préjudiciel	14/2014	Violation ou non-violation selon l'interprétation
4152	Préjudiciel	5/2008	Pas de réponse à la question