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Article / Artikel 24

Loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   L 28/06/1989
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 181   L 22/12/1977
Exécutions
Nature Date    
AR 29/11/1984  
AR 01/07/1964