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Article / Artikel 2

Loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation de biens immeubles domaniaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 95 modification implicite du champ d'application de l'art. 1er, al. 3, et de l'art. 2 L. 31/05/1923	L	27/12/2006
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 58	L	06/07/1989