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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 1973 prorogeant les effets de l'article 22, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969, déterminant pour le personnel navigant del'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1973
Page:7913
Avis du Conseil d'Etat U - D