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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 27 juillet 1989 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/08/1989
Article / Artikel 17		AR	29/06/1973

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 183		AR	04/08/2004