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Article / Artikel 26

Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	18/04/1977
Tous / Alle		L	20/06/1964

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 18		L	22/03/1989

Exécutions

Nature

Date

14/08/1989