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Article / Artikel 30

Ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et de règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 89		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées par cet article