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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 192840 du 29 avril 2009

"Sont annulés les articles 32, 1°, et 52 de l'arrêté royal du 15 février 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques."


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2009
Numéro: 192840
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 05/06/2009
Edition:1
Page:40180
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 15/02/2007

Période de vigueur du 15/02/2007 au ...