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Arrêté royal n° 147 du 30 décembre 1982 modifiant les articles 170, 171 et 172 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 10   L 20/03/2003