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Article / Artikel 183ter

Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 11/08/2017
Article / Artikel 2   AR 07/07/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/10/2003
Article / Artikel 2   AR 04/04/2003