Intitulé

Loi du 7 juillet 1971 complétant la loi du 22 avril 1958, portant création d'un Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat, d'un Fonds des Constructions de l'enseignement supérieur et des Cités universitaires de l'Etat, modifiée par les lois des 29 mai 1959, 1er août 1960, 1er février 1961, 9 avril 1965, 7 juillet 1969 et 16 juillet 1970 portant attribution du produit du transfert d'un immeuble au Fonds des Constructions de l'enseignement supérieur et de Cités universitaires de l'Etat