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Article / Artikel 17

Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 21   AR 19/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 13   AR 16/02/2004