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Article / Artikel 3

Ordonnance du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 1   L 27/04/1978
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 62   Code 30/11/1939