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Article / Artikel 8

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 mai 2002 relative au fonds des pensions de la police fédérale et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale]
Loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 54		L	24/10/2011

Exécutions

Nature

Date

11/10/2002