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Intitulé

Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1999
Edition:1
Page:23411
Avis du Conseil d'Etat 26796
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/07/1999 au ...