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Article / Artikel 4

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 66		L	30/04/1836

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 66		L	25/06/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1842

Annulation

12/2001

Rejet (pas d'examen des moyens)