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Article / Artikel 25

Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7 Vig.: "à partir de l'année académique qui suit la date à laquelle la proposition de fusion visée aux articles 2 et 3 est approuvée ou réputée approuvée" (DCF 14/12/2022, art. 17)	DCF	14/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 3	DCF	16/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/09/2009
Article / Artikel 7	DCF	28/11/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 113	DCF	31/03/2004
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 1	DCF	01/10/1998
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 202	DVO	12/06/1991
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	L	17/01/1974

Exécutions

Nature

Date