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Arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1991
Article / Artikel 2

Applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992
  AR 27/08/1993